L'acquisition d'un lot de lotissement emporte l'adhésion à l'association syndicale qui devient propriétaire des équipements communs du lotissement. Une cotisation est nécessaire pour constituer cette association et lui céder ces équipements.
Chaque commune institue cette participation et en fixe le prix. Elle est due lors de l'obtention du permis de construire. Dans certaines communes cette PRE est mise à la charge du lotisseur.
La loi SRU du 13 décembre 2000 a rendu obligatoire le bornage des terrains dans un lotissement. Le plan de bornage du terrain est remis lors de la signature de l'acte authentique.
Ils sont remis lors de la signature du contrat : Le permis d'aménager, le plan, le règlement, les statuts de l'association syndicale.