• Jean-Claude Singla

Une nouvelle obligation s'impose aux vendeurs de terrains constructibles.

Une large partie des compromis de vente pour les terrains à bâtir vont devoir se garnir d'un nouveau document. L'arrêté du 22 juillet 2020, publié au journal officiel le 9 août, vient en effet de faire entrer en vigueur une nouvelle obligation prévue de longue date.

La Loi Elan, votée fin 2018, avait imposé aux vendeurs d'un terrain non bâti et constructible de faire réaliser une étude géotechnique des sols, dans le cas où la parcelle concernée est située dans une zone à risque de retrait et de gonflement des argiles. Mais il manquait un arrêté définissant les zones exposées pour que le texte s'applique. C'est désormais chose faite. L'arrêté du 22 juillet 2020 définit ainsi "les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux". L'obligation d'une étude préalable des sols lors de la vente d'un terrain à bâtir concerne les parcelles situées en zone d'exposition moyenne ou forte à ce risque.

"Cette étude est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. Elle reste annexée au titre de propriété du terrain et suit les mutations successives de celui-ci". L'obligation d'une étude préalable s'applique depuis le 10 août 2020. "La durée de validité de l'étude géotechnique préalable (…) est de trente ans si aucun remaniement du sol n'a été effectué".


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